Conditions générales d'interventions
Le présente page a pour objet de définir les conditions générales d’interventions de la SCOPAD dans le cadre de ses prestations de service à la personne.
Article 1. OBJET
Les prestations de service s’adressent :
à toute personne ou famille qui sollicite une ou plusieurs prestations de service à la personne, au quotidien ou de manière occasionnelle
Article 2. DUREE - RESILIATION
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations sous un délai de 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié.
Le contrat sera résilié de plein droit en cas de force majeure.
Article 3. MODALITES D’INTERVENTIONS
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimum de 2 heures.Le contrat sera résilié de plein droit en cas de force majeure.
Les parties définissent ensemble les dates d’interventions. Chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 24 heures à l’avance s’il a un empêchement, une nouvelle date est alors définie.
Article 4. MATERIEL – PRODUITS D’ENTRETIEN (...)
Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des tâches sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes aux normes de sécurité.
Article 5. ENGAGEMENT QUALITE
La SCOPAD s’engage à réaliser ses prestations conformément aux exigences de qualité en fonction des tâches à accomplir et des besoins que le client aura exprimés lors de la visite d’évaluation et de l’établissement du devis.
Article 6. RECLAMATIONS
Toute réclamation du client devra faire l’objet d’un courrier adressé à la SCOPAD, 12, rue Evariste Berg, 97490 Saint Clotilde et ce, même si un signalement a été effectué par téléphone.
Article 7. COUT DES PRESTATIONS
Les conditions financières des interventions sont déterminées par un devis signé par le client ou indiquées dans le contrat.
7-1 Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ces tarifs peuvent évoluer en fonction de la législation sociale ou fiscale et fixés par l’assemblée générale de la SCOPAD.
Les interventions effectuées à la demande du client un dimanche ou jour férié seront majorées de 25 %, et de 100% le 1er mai.
La SCOPAD s’engage à informer le client de toute augmentation des tarifs au moins un mois avant son entrée en vigueur.
7-2 Non-réalisation de la prestation
Les interventions programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés, donneront lieu à facturation selon le planning établis et ne pourront faire l’objet de dédommagement.
Les interventions programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait de la SCOPAD, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, sauf cas de force majeur, seront reportées sur le mois en cours.
7-3 Contrôle et facturation des heures réalisées
Les prestations sont facturées sur la base d’une fiche d’intervention signée à chaque vacation par le client et l’intervenant ou par le relevé des heures télégérées. Toute heure commencée est due
7-4 Modalités de paiement
Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client qui devra la régler dès réception par tout moyen à sa convenance (prélèvement automatique, chèque libellé à l’ordre de la SCOPAD, CESU préfinancé).
Toute somme non payée à l’échéance entraînera des pénalités de retard (calculés à trois fois le taux légal en vigueur). Par ailleurs, le défaut de paiement sous un délai de 15 jours après mise en demeure, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à la SCOPAD une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de prestations (heures prévues sur le mois).
7-5 Réduction ou crédit d'impôt - délivrance d'une attestation fiscale
Les conditions financières des interventions sont déterminées par un devis signé par le client ou indiquées dans le contrat.
Article 8. RESPONSABILITE - ASSURANCE - FORCE MAJEURE
La SCOPAD est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
La SCOPAD sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, lorsque de telles assimilations sont interdites par les dispositions légales.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la SCOPAD a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande.
Article 9. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTIONS
La SCOPAD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’interventions. Il informera le client des nouvelles conditions générales en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 2 des présentes.
Article 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la constitution de son dossier sont indispensables, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition de ses données personnelles en écrivant à l’adresse suivante :
SCOPAD SA 10 rue Marie CASE – 97438 – Sainte-Marie
Par ailleurs, les informations communiquées ne pourront être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par la SCOPAD ou par l’un de ses partenaires. Si le client souhaite que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler en écrivant à l’adresse précitée.
A compter du 1er janvier 2021*, toute donnée de santé devra être référencée avec l’Identité Nationale de Santé (INS) constituée de l’identifiant national de santé et des traits d’identité de l’usager, tels que connus dans l’état civil (Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale)
Le téléservice INSi (Identifiant National de Santé intégré) permet aux seuls acteurs de la santé et du médico-social d’obtenir l’Identité Nationale de Santé (INS) d’un patient/usager.
Dans ce cadre, l’ESMS SCOPAD est en faculté de vous demander ces traits d’identité.
Le Responsable de Secteur rédige le Projet Personalisé (PP) avec le patient/usager. Ce dernier sera publié dans le Dossier Médical Partagé (DMP) du patient/usager. Consultable depuis l’Espace Santé du patient/usager à tout moment. Le patient/usager peut à également refuser la publication/consultation de son Projet Personalisé depuis son Espace Santé.
* Loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 et décret d’application n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 , L 1111-8 et article R 1111-8-1 à 7 du CSP